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C-48.1, r. 10 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Rien, dans le présent règlement, n’affecte les droits d’une personne qui, avant le 10 juin 1993, était immatriculée à l’Ordre.
D. 679-93, a. 22.
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